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FDME – mentions légales

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Informations générales

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Propriété intellectuelle

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Liens hypertextes

La FDME autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse www.fdme.net après une simple demande préalable. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. La FDME se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d'interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.

Droit applicable

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Dysfonctionnement et virus

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Sites liés

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Données personnelles

La FDME traite des données personnelles pour effectuer les opérations relatives à son activité. Les destinataires de données sont les permanents de la FDME. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification etc.) par simple courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant le/s droit/s que vous souhaitez exercer.

Charte données personnelles

La FDME est soucieuse d’assurer la protection des données personnelles de ses adhérents et de son écosystème. Ainsi, à travers cette Charte « données personnelles » nous veillons à adopter et respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.

La présente Charte de Protection des Données Personnelles a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées sur la manière dont la FDME collecte et utilise des données à caractère personnel et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.

La FDME s’engage à respecter le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national.

 

 

 

ARTICLE 1 - QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR LA FDME ?

La FDME collecte les données nécessaires à la poursuite de son activité.

Les données que nous collectons concernent généralement les informations relatives à votre identité telles votre nom, vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone professionnels.

 

ARTICLE 2 - A QUELLES OCCASIONS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

La FDME peut être amenée à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de l’envoi d’information et de publications, de la création de codes d’accès à la bibliothèque virtuelle du site internet, de votre fréquentation de notre site et pages web, de l’organisation de réunions de commissions ou groupes de travail, formations, rencontres professionnelles, ainsi que de votre utilisation de nos services en ligne.

Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :

  • La protection de nos intérêts légitimes
  • L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés
  • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire
  • La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit

 

ARTICLE 3 - POURQUOI VOS DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes : envoi d’information ciblées (par courrier ou voie électronique), invitations à des manifestations, offre de formation, et généralement celles indiquées à l’article 2.

 

ARTICLE 4 - QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Le personnel de la FDME est le seul à avoir accès à vos données personnelles.

 

ARTICLE 5 – COMMENT EST ASSUREE LA SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

La FDME met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles et d’assurer leur conservation de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.

En cas de faille de sécurité établie, la FDME s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées.

 

ARTICLE 6 – COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

En fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des données personnelles est susceptible de varier. Sauf dispositions légales impératives, la FDME conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

 
ARTICLE 7 – QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, de plusieurs droits à l’égard du traitement de vos données personnelles :

  • Le droit d’information sur le traitement de vos données personnelles
  • Le droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles
  • Le droit de demander la correction des Données Personnelles inexactes, incomplètes, équivoques, périmées
  • Le droit de demander que la FDME supprime vos Données Personnelles ou qu’elle arrête de les traiter dans certaines circonstances
  • Le droit à la portabilité des données personnelles
  • Le droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles
  • Le droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort
  • Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

 

Pour cesser de recevoir des messages de la FDME, vous pouvez également envoyer un mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour toute question ou pour exercer vos droits, il vous suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou un courrier à l’adresse suivante :

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75016 PARIS

Lorsque vous souhaitez exercer un droit, vos demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. La FDME répondra dans les meilleurs délais.

 

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